Un accord entre les partenaires sociaux en septembre dernier oblige les employeurs agricoles de salariés non-cadres à adhérer à un contrat d’épargne retraite collectif auprès d’un organisme assureur avant le 1er juillet 2021.
Les entreprises concernées
- les entreprises et exploitations de la production agricole et des coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA)
- les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF)
Les salariés concernés
Les salariés non cadres ayant au moins 12 mois d’ancienneté continus doivent disposer d’un Plan Epargne Retraite en points alimenté par une cotisation tout au long de leur carrière.
La retraite supplémentaire permet de compléter la retraite par répartition versées par les régimes de base et complémentaire. Dispositif déjà mis en place depuis de nombreuses années pour les salariés cadres.
Le taux de cotisation
Une cotisation supplémentaire apparaîtra sur le bulletin de paie, soit 1 % de la rémunération brute du salarié, répartie à raison de 0.50 % à la charge de l’employeur et de 0.50 % à la charge du salarié.
L’adhésion
Vous devez :
- choisir l’organisme de prévoyance proposant ce contrat de Plan d’Epargne Retraite
- Adhérer au dispositif en remplissant un dossier d’adhésion
- Affilier les salariés concernés (ayant 12 mois d’ancienneté), et leur remettre la notice d’information
- Transmettre à ID MSA copie des documents d’adhésion signés pour que les bulletins de paie et les DSN soient en conformité.
A partir du 1er juillet 2021, les salariés non-cadres du secteur agricole bénéficieront d’un système d’épargne retraite par points.
Qui sont les bénéficiaires ?
L’ensemble des employés et apprentis, à l’exception des salariés de moins de 12 mois et les emplois saisonniers faisant partie des conventions collectives suivantes :
- Nationale Production Agricole et CUMA
- Nationale des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF)
Que devez-vous faire ?
Les employeurs ont l’obligation d’adhérer à un contrat d’épargne retraite collectif auprès d’un assureur compétent :
- AGRICA au 0 805 020 220. Pour plus d’informations https://www.masanteprev-agricole.org/documentation-accords
- AG2R qui contacte directement leurs clients.
- Ou tout autre assureur proposant ce contrat car vous êtes libre du choix de l’organisme.
Que comporte le nouveau dispositif de retraite supplémentaire ?
- une cotisation de 1% sur le salaire, partagé en 50/50 entre l’employeur et l’employé
- la possibilité de réaliser des versements volontaires complémentaires sur ce contrat d’épargne retraite
- la possibilité de verser des jours issus du compte épargne-temps (CET)
Pour les entreprises du paysage
Depuis le 1er juillet 2022, tous les salariés non-cadres des entreprises du paysage doivent bénéficier d’un régime de retraite supplémentaire en application d’un avenant à votre convention.
Il s’agit de mettre en place un plan d’épargne retraite à cotisations définies en points.
Cette nouvelle garantie concerne l’ensemble des salariés non-cadres, quel que soit leur type de contrat de travail : CDI, CDD, apprentis… sans condition d’ancienneté. Elle est financée par une cotisation de 1% sur le salaire brut, répartie à 62% à la charge de l’employeur et à 38% à la charge du salarié.
Le salarié aura la possibilité de réaliser des versements volontaires complémentaires sur ce contrat d’épargne retraite ainsi que de verser des jours de repos non pris.
Tous les employeurs dépendant des entreprises du paysage ont l’obligation d’adhérer à un contrat d’épargne retraite collectif auprès d’un assureur compétent