La nouvelle PAC (Politique agricole commune) 2023 met en place la conditionnalité sociale
A partir de 2023, et pour la première fois dans le cadre de la PAC, le non respect des règles en vigueur en matière de conditions de travail, de sécurité et de santé des travailleurs et d’utilisation d’équipements de travail sera pris en compte au titre de la conditionnalité des aides de la PAC.
Concrètement, les manquements aux dispositions du droit du travail conduisant à des sanctions administratives ou pénales entraîneront une réfaction du montant des aides de la PAC.
PAC 2023 : Si vous êtes employeurs (salariés, apprentis), voici quelques points à respecter.
– Être à jour de ses cotisations sociales
– Réaliser les déclarations d’embauches
– Etablir un contrat de travail pour chaque employé
– Etablir des fiches de paies
– Être à jour au niveau des visites médicales des salariés
– Être à jour de son Document Unique D’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP).*
*MSA Services organise des formations au DUERP (pour la réalisation et la mise à jour) du 19 septembre 2023 au 14 mars 2024, prise en charge par VIVEA. Pour vous inscrire : contact 02 33 06 40 13.