Obligations et ressources employeur
L’employeur a l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés de l’entreprise. Pour vous mettre en conformité, quelques rappels :
Complémentaire Santé
L'employeur doit faire bénéficier tous ses salariés, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, d'un régime de remboursement complémentaire des frais de santé. Le contrat est obligatoire pour les salariés, sauf s’ils remplissent les conditions d’un cas de dispense. L'entreprise choisit librement l'assureur ... lire la suite
Prévoyance
La prévoyance permet de se prémunir contre tous les aléas de la vie de vos salariés. C’est une protection sociale qui complète celle du régime obligatoire. Elle compense les pertes de revenus de l’assuré en cas d’impossibilité de travailler, lui permettant ainsi de maintenir son niveau de vie dans des circonstances ... lire la suite
Retraite supplémentaire obligatoire pour les non cadres
Depuis le 1er juillet 2021, les salariés non-cadres du secteur agricole bénéficient d'un système d'épargne retraite par points. L'employeur doit adhérer à un contrat d'épargne retraite collectif auprès d'un assureur compétent. lire la suite
Déclaration contribution OETH
Depuis le 1er janvier 2020, toute entreprise privée doit déclarer tous les mois le nombre de travailleurs handicapés qu'elle emploie (article L. 5212-1 du Code du travail) quel que soit : son effectif, la nature du contrat du salarié (CDD, CDI, stagiaire, contrat d'apprentissage…) Cette déclaration se fait dans la ... lire la suite
Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels – DUERP
Le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels est une obligation pour tous les exploitants agricoles ayant au moins un salarié même occasionnel (apprenti, stagiaire, ou si vous faîtes appel au service de remplacement). En tant qu’employeur, vous devez évaluer les risques auxquels sont exposés vos salariés au sein de votre ... lire la suite
Actualités
les congés pendant les périodes d’arrêt maladie (nouveau)
Afin de se mettre en conformité avec le droit de l'union européenne (UE), la Cour de cassation a rendu le 13 septembre 2023 plusieurs arrêts dans lesquels elle améliore les droits des salariés aux congés payés. ... lire la suite
Evolution du SMIC 01/01/2024
Au 1er janvier 2024, le montant du Smic s'élèvera à 1 766,92 € bruts par mois, soit 1 398,69 € nets pour 35 heures hebdomadaires. Il s’agit d’une hausse de 1,13 %, décret paru au Journal officiel le 21 décembre ... lire la suite
Catalogue de formations 2023/2024
MSA Services Côtes Normandes, organisme de formation, propose une offre de formations professionnelles dans les domaines de la prévention des risques professionnels, de la réglementation et de l'organisation du ... lire la suite
Du nouveau sur les bulletins de paie de juillet 2023
Une nouvelle information figure sur les bulletins de salaire de juillet 2023 : le montant net social. Le montant net social, c'est quoi ? Il correspond au montant des salaires à déclarer pour avoir droit au RSA ... lire la suite
Abandon de poste : présomption de démission
Dispositif prévu par la loi "Marché du travail" Décret du 17 avril 2023 (2023-275) Depuis le 19 avril 2023, l'abandon de poste volontaire d'un salarié en CDI constitue, sous certaines conditions, une présomption ... lire la suite
PAC 2023
La nouvelle PAC (Politique agricole commune) 2023 met en place la conditionnalité sociale A partir de 2023, et pour la première fois dans le cadre de la PAC, le non respect des règles en vigueur en matière de ... lire la suite
Les Conventions collectives
IDCC 7012
Convention collective des centres équestres
IDCC 7013
Convention collective nationale de l’entrainement de chevaux de courses au trot
IDCC 7018
Convention collective des entreprises du paysage
IDCC 7024
Convention collective de la Production Agricole
IDCC 7010
Convention collective Aquaculture
IDCC 7019
Convention collective Conchyliculture
IDCC 7025
Convention collective Nationale des Entreprises de Travaux et Services Agricoles, Ruraux
Organismes utiles
DREETS de Normandie
Au-delà de ses fonctions de contrôle, l’inspection du travail assure une mission d’information des employeurs et des salariés, de conseil individuel ou collectif, en faveur de l’application de la législation et de la réglementation du travail. Immeuble Champ de Mars - 14 avenue Aristide Briand - 76108 Rouen cedex 1 - Tél. 02 32 76 16 20
DREETS Calvados
3 Place St Clair - 14201 Hérouville-St-Clair - Tél. 02 31 47 74 00 - ddets-direction@calvados.gouv.fr
DREETS Manche
1 bis rue de la Libération - BP 20524 - 50004 Saint-Lô Cedex - Tél. 02 50 71 50 00 - ddets@manche.gouv.fr
MDPH Calvados
Maison Départementale des Personnes Handicapées - 17 rue du 11 novembre - 14000 Caen - Tél. 02 31 78 91 75
MDPH Manche
Maison Départementale des Personnes Handicapées . Pour les dossiers de reconnaissance du handicap. MDPH Manche - 586 rue de l’Exode - 50008 Saint Lô - Tél. 02 33 05 55 50
AGEFIPH
Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées C’est la structure nationale à laquelle les cotisations employeurs sont versées. Elle peut dispenser des aides financières dans certains cas. C’est elle qui finance également les aménagements de poste mais via l’intervention de Cap Emploi. Elle propose des services et aides à la destination des salariés en situation de handicap et aux employeurs. Tél. 0 800 11 10 09
OCAPIAT
Opérateur de compétences pour la Coopération agricole, l’Agriculture, la Pêche, l’Industrie Agro-alimentaire et les Territoires – finance la formation et l’apprentissage de vos salariés. Direction régionale Normandie - 16 rue de l’Avenir - 14650 Carpiquet - Tél. 03 28 52 91 20 - normandie@ocapiat.fr
MSA Services Côtes Normandes
MSA Services est une association agréée organisme de formation et propose des formations concrètes, efficientes, adaptées au monde du travail et aux problématiques du monde agricole. Les formations interviennent dans les domaines de la prévention des risques professionnels, de la réglementation, du développement personnel et de l’organisationnel.
MSA Cotes Normandes
Mutualité sociale agricole (MSA) des départements du Calvados et de la Manche, le régime de protection sociale du monde agricole.