Afin de se mettre en conformité avec le droit de l’union européenne (UE), la Cour de cassation a rendu le 13 septembre 2023 plusieurs arrêts dans lesquels elle améliore les droits des salariés aux congés payés. Cette évolution porte sur l’acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel.
Jusqu’à présent, en vertu de la loi, il n’était pas possible d’acquérir des jours de congés payés durant un arrêt de travail. Cette disposition du code du travail a été jugée contraire au droit de l’union européenne par la Cour de cassation.
En conséquence, le salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel est en droit d’acquérir des congés comme s’il travaillait.
Les textes définitifs à venir préciseront la période sur laquelle il conviendra d’opérer une régularisation des droits à congés dus aux salariés.