Depuis le 1er janvier 2020, toute entreprise privée doit déclarer tous les mois le nombre de travailleurs handicapés qu’elle emploie (article L. 5212-1 du Code du travail) quel que soit :
- son effectif,
- la nature du contrat du salarié (CDD, CDI, stagiaire, contrat d’apprentissage…)
Cette déclaration se fait dans la déclaration sociale nominative (DSN).
Pour les entreprises de moins de 20 salariés
Vous devez déclarer les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) que vous employez via la DSN.
Vous pouvez bénéficier des aides financières pour l’embauche d’un travailleur handicapé.
Pour les entreprises de plus de 20 salariés
L’employeur doit employer au minimum 6 % de travailleurs handicapés parmi l’effectif total de l’entreprise.
S’il remplit ces conditions, il pourra obtenir des aides à l’embauche d’un travailleur handicapé.
S’il ne les remplit pas, il devra s’acquitter de la taxe Agefiph qui est une pénalité.