L’employeur doit faire bénéficier tous ses salariés, quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise, d’un régime de remboursement complémentaire des frais de santé. Le contrat est obligatoire pour les salariés, sauf s’ils remplissent les conditions d’un cas de dispense.
L’entreprise choisit librement l’assureur compétent.
L’employeur doit transmettre un bulletin d’adhésion au salarié qui n’a aucune démarche à faire. Il reçoit ensuite une attestation d’affiliation à la complémentaire santé.
Pensez à nous transmettre votre certificat d’adhésion, ainsi que la fiche paramétrage DSN.
Les cas de dispense autorisés :
- mutuelle obligatoire famille par un conjoint
- salarié en CDD ou apprenti
- salarié multi-employeurs, déjà couvert par un autre employeur
- bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (Ex : CMU et ACS)
- bénéficiaire d’un contrat d’assurance santé individuel jusqu’à échéance du contrat individuel
- salarié à temps partiel (dont l’adhésion au système de garanties les conduit à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de la rémunération brute)